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Amendement N° I-197 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 150-0 D biset 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question.
C'est le sens de cet amendement.
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