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Amendement N° I-204 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 - A compter du 1eraoût 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement JUPPE en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation.
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