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Amendement N° I-206 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Avant l'article 12
Avantl'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La pseudo réforme de la taxe professionnelle, votée en 2005, ne constitue pas l'outil le plus adapté pour faciliter la relance de l'activité économique.
C'est le sens de cet amendement.
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