Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-209 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 8 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Le « pouvoir d'achat » des collectivités territoriales doit être préservé.
La remise à niveau de la dotation globale de fonctionnement favorise un ralentissement de la pression fiscale locale et donc de la hausse des prélèvements obligatoires.
C'est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.