Amendement N° I-21 rectifié (Adopté)

Loi de finances pour 2008

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 novembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

A. - Rédiger comme suit le 4° proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquiesB du code des douanes :

« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »

B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

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