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Amendement N° I-210 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la politique d'investissement des collectivités territoriales.
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