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Amendement N° I-211 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, avec cet article, de revenir sur une disposition largement rejetée par les élus locaux.
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