Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 2° du II de cet article.
La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ne peut être distinguée des ressources budgétaires de l'Etat.
C'est le sens de cet amendement.
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