Amendement N° I-215 (Rejeté)

Loi de finances pour 2008

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils Photo de Bernard Vera 

Supprimer le 2° du II de cet article.

Exposé Sommaire :

La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ne peut être distinguée des ressources budgétaires de l'Etat.

C'est le sens de cet amendement.

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