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Amendement N° I-236 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances pour 2008
Déposé le 23 novembre 2007 par : MM. Revet, Houel, César, Mme Mélot, M. Barraux.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
Exposé Sommaire :
Dans l'état actuel, les lubrifiants dits "à usage perdu"ne sont pas soumis à la TGAP. Il s'agit en particulier des huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, huiles pour scies à chaînes, huiles de démoulage ou décoffrage.
La lubrification perdue représente 20% de la consommation totale en lubrifiants (source CPL 2003). Or, dans le cas des lubrifiants "à usage perdu", il n'y a pas de récupération possible d'huile usagée, et donc on assiste à des pollutions diffuses des milieux.
Les lubrifiants dérivés de la pétrochimie présentent des risques pour les écosystèmes et donc pour les ressources naturelles (eau, cultures, etc.). Outre l'huile de base, les lubrifiants contiennent un certain nombre d'autres substances destinées à améliorer les performances lubrifiants. Ces composés peuvent jouer également un rôle non négligeable au niveau de l'impact environnemental, d'autant plus que les analyses et contrôles portant sur la nature de ces additifs ne sont pas systématiques.
Le dispositif visé par cet article vise donc à appliquer le même niveau de TGAP de 43, 45 euros/kilo aux lubrifiants à usage perdu qu'à ceux qui sont déjà visés par cette taxe.
Seront exonérés de cette taxe, les lubrifiants « à usage perdu » biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable qui respectent les exigences et critères à définir par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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