Amendement N° I-256 (Retiré)

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts, les mots : « dans l'un des cas mentionnés aux a et bde l'article 730 quinquies» sont remplacés par les mots : « dans le cas mentionné au ade l'article 730 quinquies».

II. - Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.