Amendement N° I-257 rectifié (Adopté)

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquiesdu même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2007 ;

- 1, 665 euro par 100 kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2007 ;

- 1, 071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2007.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

II. - Après le cinquième alinéa du 1 de l'article 265 bisA du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^erjanvier 2008, la réduction visée aux aet dpour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre et celle visée aux b, cet dpour les esters éthyliques d'huile végétale à 27 euros par hectolitre."