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Amendement N° I-262 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :
Comptes spéciaux
majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.
II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :
III. - Comptes d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.
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