Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-27 (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, » sont supprimés.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.