Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-279 (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. J. Blanc.
Après les mots :
entre les départements
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :
pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.