Amendement N° I-5 rectifié (Adopté)

Loi de finances pour 2008

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 23 novembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Remplacer le dernier alinéa (3) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bisdu code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3. Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au 2, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 restant à leur charge.
« Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.
« 4. L'application des 2 et 3 ne peut donner lieu à restitution. »

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