Amendement N° I-6 rectifié (Adopté)

Dans le troisième alinéa (b) du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 117 quaterdu code général des impôts :

1° Après les mots :

payés à des personnes

insérer les mots :

exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et

2° Supprimer les mots :

, à un moment quelconque au cours de cinq années précédant le paiement des revenus