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Amendement N° II-109 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 41 ter
Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.
Exposé Sommaire :
Les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses obligations administratives, doivent remplir de nombreux formulaires, pour bénéficier des aides européennes. Ils doivent également se soumettre à des contrôles répétés et parfois tatillons.
C'est pourquoi cet amendement vise à remettre à plat cette organisation pour permettre d'alléger cette contrainte, lourdement ressentie, qui pèse sur les agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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