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Amendement N° II-113 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2007 par : Mmes Keller, Hermange, Garriaud-Maylam, M. del Picchia.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le chèque-transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié. En contribuant aux frais de transports des salariés, la dématérialisation du chèque-transport est de nature à simplifier le dispositif et donc à le développer au profit du pouvoir d'achat des salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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