Amendement N° II-115 2ème rectif. (Adopté)

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du gouvernement, un amendement minorant de 27.835.152 euros les crédits de la mission « ville et logement ».

Cette minoration, destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération, a été répercutée sur d'autres missions budgétaires mais elle est particulièrement forte sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » pour lequel elle conduit à annuler plus de 11 millions d'euros, soit 1, 5 % des crédits en AE et CP.

Ces crédits avaient pourtant fait l'objet d'un effort particulier maintenu depuis les évènements de l'automne 2005. Alors que gouvernement annonce un « plan Marshall des banlieues » pour le début de l'année 2008, ces restrictions budgétaires auxquelles s'ajoute la moindre augmentation de la dotation de solidarité urbaine, limitée à 90 millions d'euros au lieu de 120 millions d'euros en 2008, constituent un signe négatif qui sera perçu comme un recul de la politique de l'Etat en faveur des quartiers les plus en difficultés.

Il en est de même pour l'annulation de 2, 7 millions d'euros sur les crédits de rénovation urbaine dans un moment où des craintes s'expriment sur les retards pris dans la réalisation du PNRU.

Les actions des programmes visées par les majorations et minorations de crédits proposées par l'amendement sont les suivantes :

- pour le programme « Rénovation urbaine », l'action « programme national de rénovation urbaine »;

- pour le programme « Équité sociale et territoriale et soutien », l'action « Prévention et développement social » ;

- et pour le programme « Aide à l'accès au logement », l'action « Aides personnelles ».