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Amendement N° II-134 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Detcheverry.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 48 septies
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
Exposé Sommaire :
Au vu de la gravité de la situation financière des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en accord avec les élus locaux, il est souhaitable de réduire le délai de réalisation du rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes, ainsi que les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.
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