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Amendement N° II-135 (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2007 par : MM. Dallier, P. André.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 48 septies
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'année 2008, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation (hors tabac). »
II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2005 à 2009 » sont remplacés par les mots : « 2005 à 2007, et pour l'année 2009 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la garantie de progression minimale (GPM) de la DSU est en 2008 égale à la prévision d'inflation, soit 1, 6 %, au lieu de 5 %.
En effet, la DSU n'augmentera que de 90 millions d'euros en 2008. Cela vient du fait que l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la DSU n'augmente de 120 millions d'euros par an de 2005 à 2009 que si la DGF des communes et des EPCI augmente d'au moins 500 millions d'euros. En cas de moindre augmentation de la DGF, la DSU croît de seulement 24 % de cette augmentation.
Le droit actuel présente l'inconvénient de faire subir l'intégralité des conséquences de la moindre augmentation de la DSU en 2008 aux seules communes qui ne sont pas à la GPM, c'est-à-dire aux communes les plus pauvres. En effet, ces communes se partagent l'augmentation de la DSU qui reste, après augmentation de 5 % de celle des communes à la GPM (dont la DSU est de plus de 220 millions d'euros). Ainsi, selon le droit actuel, les communes qui ne sont pas à la GPM verraient leur DSU augmenter de 30 millions d'euros de moins que si la DSU augmentait de 120 millions d'euros.
Cet amendement propose de faire porter une partie de l'effort d'ajustement sur les communes à la GPM, c'est-à-dire les plus « riches » des communes percevant la DSU. Les ordres de grandeur sont les suivants. Selon le droit actuel, sur les 90 millions d'euros d'augmentation de la DSU prévus pour 2008, environ 15 millions d'euros (5 % de plus de 220 millions d'euros) iraient aux communes bénéficiant de la GPM, et 75 millions d'euros aux autres communes. Selon le droit proposé par cet amendement, sur ces 90 millions d'euros, ce ne sont plus que près de 5 millions d'euros (1, 6 % de plus de 220 millions d'euros) qui iraient aux communes à la GPM, et plus de 85 millions d'euros qui iraient aux autres communes. Cet amendement propose donc de « déplacer » près de 10 millions d'euros d'augmentation de la DSU, au profit des communes qui ont le plus besoin de la DSU.
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