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Amendement N° II-140 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2007 par : MM. P. André, Dallier.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 48 septies
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à1, 2 milliard d'euros par un prélèvement prioritaire de la dotation globale de fonctionnement . »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger en 2010 l'abondement supplémentaire opéré sur la hausse de la DGF au profit de la DSU afin d'atteindre les objectifs fixés par la réforme de 2005 malgré la moindre hausse de la DGF en 2008.
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