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Amendement N° II-143 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 48 septies
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à hauteur de 24 % de l'accroissement constaté, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. »
Exposé Sommaire :
La réforme de 2005 avait prévu d'abonder chaque année la DSU de 120 millions d'euros jusqu'en 2009. Cette année, cette hausse n'atteindra pas ce montant, du fait de la moindre hausse de la DGF. C'est pourquoi l'amendement propose de prolonger en 2010 le prélèvement sur la hausse de la DGF au profit des communes les plus en difficulté.
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