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Amendement N° II-16 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 décembre 2007 par : M. Ferrand, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 33 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile Dont Titre 2 | ||||
| Intégration et accès à la nationalité française Dont Titre 2 | - 500.000 | - 500.000 | ||
| TOTAL | 500.000 | 500.000 | ||
| SOLDE | - 500.000 | - 500.000 | ||
objet
Cet amendement vise à permettre à la tutelle sur l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, qu'il s'agisse de comptabilité d'engagement, de comptabilité analytique, et de définition du fonds de roulement au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions.
Il vise à diminuer la subvention pour charges de service public à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de 500.000 euros (action n° 11 : accueil des étrangers primo-arrivants), pour réduire le fonds de roulement de l'agence, qui s'établissait à 62, 3 millions d'euros le 30 septembre 2007 et l'inviter à se doter au plus vite d'une comptabilité d'engagement.
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