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Amendement N° II-160 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2007 par : Mme Keller.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A partir du 1er janvier 2009, toute personne privée qui produit ou distribue des produits agro-alimentaires est tenu de participer à l'utilisation des composts aux normes en vigueur issus des déchets organiques à proportion des quantités de produits qu'ils ont mis sur marché. Un décret défini les conditions de cette participation et en particulier les conditions d'application aux produits importés ainsi que les possibilités d'exonération des petits producteurs et distributeurs.
« Cette responsabilité élargie du producteur en nature est assurée soit individuellement soit par le biais d'un éco-organisme. Toute discrimination des composts dans les chartes de qualité des produits alimentaires est désormais proscrite. »
Exposé Sommaire :
Etablie comme une des priorités du groupe interdéchets du Grenelle de l'Environnement, la valorisation organique est encore aujourd'hui le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant 30 à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables et 1/3 de nos sols agricoles sont en carence de matière organique. Par ailleurs, la majeure partie des pays européens a largement développé cette filière contrairement à la France.
Aujourd'hui, la filière bénéficie d'un très faible soutien financier, et surtout d'une certaine la défiance du monde agricole et de l'agro-alimentaire pourtant intrinsèquement à l'origine de ces déchets organiques par le biais de leurs produits agro-alimentaires.
Le développement de la valorisation organique passe donc par une application adaptée du principe de responsabilité des producteurs invitant les producteurs à participer en nature et non financièrement comme pour les emballages ou les DEEE, à la valorisation des déchets organiques par l'utilisation prioritaire des composts dès lors qu'ils respectent la nouvelle norme «Amendements organiques» qui vient d'être rendue obligatoire, et dans le cadre d'un système de garantie tel qu'il existe pour l'épandage de boues de station d'épuration.
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