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Amendement N° II-163 (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
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