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Amendement N° II-17 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2007 par : M. Ferrand, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 33 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile Dont Titre 2 | +500.000 | + 500.000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française Dont Titre 2 | - 500.000 | - 500.000 | ||
| TOTAL | 500.000 | 500.000 | 500.000 | 500.000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
objet
Cet amendement vise à permettre à la tutelle sur l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, afin de définir un plafond d'emplois au niveau strictement nécessaire à l'exercice de ses missions.
Il vise à diminuer la subvention pour charges de service public versée à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) de 500.000 euros (action n° 12 : intégration et lutte contre les discriminations), du programme 104 "intégration et accès à la nationalité française", soit le coût moyen de 10 emplois en équivalents temps plein, selon le projet annuel de performances. Il propose de répercuter dans le plafond d'emploi de l'agence une partie des conséquences de la diminution d'activité liée au transfert du contrat d'accueil et d'intégration à l'ANAEM, qui correspondrait à 37 ETPT.
Il augmente les crédits de l'action n° 4 : soutien du programme 303 "immigration et asile" afin de conforter le développement de l'application informatique TRINAT/PRENAT à hauteur de 500.000 euros.
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