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Amendement N° II-170 (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 40 ter
Compléter cet article par les mots :
mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales
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