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Amendement N° II-18 (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2007 par : M. Ferrand, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12° Politique française de l'immigration et de l'intégration
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