Amendement N° II-183 2ème rectif. (Retiré)

Cet amendement prévoit une enveloppe budgétaire supplémentaire en autorisation de paiement (AE) et en crédits de paiement (CP) de 1 million d'euros afin d'augmenter les crédits affectés à l'action n° 2 : « accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 « aide à l'accès au logement » de la mission « Ville et Logement ».

Cette augmentation de 1 million d'euros pour l'ANIL et les ADIL est compensée par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Cette somme s'individualise de la façon suivante :

- 500 000 Euros au titre de l'action n°4 « Règlementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » ;

- 500 000 Euros au titre de l'action n°5 « Soutien » et plus particulièrement aux crédits supports de la politique du logement.

La diminution des subventions allouées aux ADIL envisagée dans le PLF 2008 risque, en effet, de décourager tous les acteurs du réseau des ADIL dont on connaît la compétence et l'attachement à servir l'intérêt général.

Cette diminution risque aussi d'être perçue comme un signe de désengagement de l'Etat, au moment-même où l'Etat demande aux ADIL de s'impliquer dans la mise en œuvre de la loi du 22 février 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO).

Au demeurant, l'augmentation de l'enveloppe budgétaire proposée à hauteur de 1 million d'euros ne se traduirait, une fois répartie entre toutes les ADIL, que par une progression très raisonnable du montant alloué à chaque ADIL par rapport à 2005 (autour de 2 %).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.