Amendement N° II-189 (Rejeté)

Depuis 1995, il existe un décalage entre la date à laquelle un ménage se voit reconnaître par les services sociaux les droits au versement d'une aide au logement et la date du premier versement de cette aide (règle dite du mois de carence). Cette règle conduit l'Etat à verser l'allocation uniquement à compter du premier jour du mois suivant l'entrée dans le logement, alors que les droits peuvent être reconnus depuis trois ou quatre semaines, ce qui prive le ménage du bénéfice des aides pendant ce laps de temps. Or, le premier mois de l'entrée dans un logement est souvent synonyme pour le ménage de dépenses importantes, qu'il s'agisse du versement du dépôt de garantie, des frais d'agence éventuels, des frais d'ameublement et de police d'assurance...

Dans ces conditions, cet amendement propose de revenir à la règle en vigueur avant 1995 afin que les aides au logement soient versées dès l'entrée dans les lieux.

D'après les évaluations faites par les auteurs du présent amendement, l'adoption d'une telle mesure présenterait un coût budgétaire de 120 millions d'euros.

A cet effet, cet amendement propose de transférer 120 millions d'euros vers les crédits des aides personnelles au logement (action 01 du programme 109) afin de financer la suppression de la règle du mois de carence. Ces crédits seraient prélevés à moitié (60 M€) sur le programme national de rénovation urbaine (action 3 du programme 202) et à moitié (60 M€) sur les exonérations de charges sociales en zone franche urbaine (action 2 du programme 147).