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Amendement N° II-209 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2007 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin, Jégou.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »
II. - Un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparé aux produits perçus par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement, est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2008. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera à étudier.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la part de dégrèvement à la charge des collectivités territoriales et établissements publics visés ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L’État effectue des prélèvements sur les produits des impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, au titre :
- des frais d’assiette et de recouvrement (4, 40 % du montant des cotisations payées) ;
- des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeur (3, 60 %).
Le rapport sur les outils de pilotage et d’information des dégrèvements et admissions en non-valeurs d’impôts directs locaux, publié en novembre 2006, fait état de l’écart entre les taux de ces prélèvements et les coûts de gestion réels de la fiscalité locale pour l’État.
Il indique que, selon le rapport de performance 2005 de la Direction générale des impôts, le coût de gestion, exprimé en pourcentage du rendement de l’impôt, est inférieur au taux correspondant aux frais d’assiette et recouvrement (4, 40 %) :
- 3, 86 % pour la taxe d’habitation ;
- 1, 90 % pour les taxes foncières ;
- 0, 85 % pour la taxe professionnelle.
Il conviendrait que le gouvernement transmette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparés aux produits perçus par l’État au titre des frais d’assiette et de recouvrement. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera à étudier.
Dans cette attente, le taux de 4, 40 % est ramené à 4, 00 % à compter du 1er janvier 2008.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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