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Amendement N° II-210 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2007 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin, Jégou.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont perçue l'année précédente :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence.
II. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont perçue l'année précédente :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2008 ont pour conséquence la diminution, en 2008, des compensations accordées aux communes au titre :
- de la réduction de la taxe professionnelle accordée lors de la création d’un établissement (- 23, 9 %) ;
- de la réduction de la fraction recettes de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux (- 23, 9 %) ;
- des allègements « historiques » de la taxe professionnelle (- 26 %, compte tenu des dispositions de l’article 48 du PLF 2008 ; instaurant un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles, alimenté par un prélèvement de 20 millions sur la DCTP).
Pour les communes concernées, le montant des évolutions supposées de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (1ère fraction) risquent d’être très inférieures au montant des baisses des dotations de compensation indiquées ci-dessus.
En conséquence, il convient d’instituer un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou/et de la dotation de solidarité rurale (1ère fraction) de ne pas subir en 2008 de baisse des trois dotations de compensation (variables d’ajustement) lorsqu’elles ont perçu en 2007 la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou/et de la dotation de solidarité rurale (1ère fraction).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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