Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-228 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Déposé le 6 décembre 2007 par : M. Charasse.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Avant l'article 39
Avantl'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par un membre de phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« lorsque la valeur de l'actif successoral est inférieure à 50 000 euros.
« Cette somme varie chaque année comme le taux prévisionnel d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac). »
II. Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
Dès lors que la plupart des successions seront désormais exonérées de droits de mutation, il n'est pas inéquitable de prévoir que les héritiers des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie soient soumis à récupération sur succession.
Cet amendement propose donc une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, lorsque la succession dépasse 50 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.