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Amendement N° II-252 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux de 30 % des recettes tirées de la vente des produits achetés directement chez les producteurs locaux, dès lors que celles-ci n'excèdent pas annuellement 30% des recettes totales de l'entreprise, ni 50.000 euros. »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État qui résulterait du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer un abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes, à l'instar de celui dont bénéficient actuellement les producteurs de fruits et légumes, qui vendent eux-mêmes une partie de leur production (Art. 75 du code général des impôts). Cet abattement fiscal serait assis sur les bénéfices réalisés par le biais de ventes de produits provenant directement des producteurs locaux.
Il convient de rappeler que la loi de Finances pour 2006 (Art. 4-1) a permis de développer de manière importante la pluriactivité en matière agricole, en incitant la création de « circuits courts » qui consistent pour les producteurs à vendre directement leurs produits aux consommateurs. En application de l'article 75 du code général des impôts, les producteurs ayant pour activité annexe la vente directe de leurs produits sont habilités à réintégrer une part des bénéfices réalisés avec cette activité annexe dans leurs bénéfices agricoles et ce, à hauteur de 50.000 euros.
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