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Amendement N° II-254 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 44 sexies - 0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le dispositif visé n'a pas fait l'absolue démonstration de son efficacité.
Il est donc proposé de le supprimer.
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