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Amendement N° II-256 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Avant l'article 39
Avantl'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 7 500 euros par foyer fiscal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à plafonner certains effets de l'application des dispositions d'allègement de l'impôt sur le revenu.
De tels dispositifs privent l'État de moyens utiles pour des dépenses sociales indispensables, comme l'action sociale destinée aux étudiants.
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