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Amendement N° II-257 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Avant l'article 39
Avantl'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question.
C'est le sens de cet amendement.
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