Amendement N° II-26 (Adopté)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

En effet, suite au rapport de vos rapporteurs spéciaux n° 244 (2006-2007), reposant notamment sur une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, votre commission des finances avait préconisé la suppression du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Si ce Comité a joué un rôle historique significatif à la Libération et pendant les Trente Glorieuses, il est apparu que ses missions d'audit avaient aujourd'hui vocation à être exercées par la Cour des comptes. D'ores et déjà, le Comité d'enquête est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et ses travaux sont régis par le code des juridictions financières.

La diminution des crédits proposée s'élève à 216.300 euros, répartie comme suit :

- 200.300 euros en dépenses de personnel (titre 2) ;

- 16.000 euros sur les autres titres : il s'agit principalement de frais de déplacement, relevant de l'action n° 10 « Soutien ».