Amendement N° II-269 (Retiré)

Loi de finances pour 2008

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 décembre 2007 par : M. Houel, Mme Mélot.

Photo de Michel Houel Photo de Colette Mélot 

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A) dans le 1° ter du II de l'article 1519, le tarif : « 206 » est remplacé par le tarif « 500 ».

B) dans le 1° ter du II de l'article 1587, le tarif « 262 » est remplacé par le tarif « 100 ».

II. - La perte de recettes pour les départements résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à soutenir les communes sur lesquelles sont implantées des exploitations minières.

Il vise à porter le tarif de la redevance communale des mines de 206 euros (225 en 2007) à 500 euros par centaines de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, et à diminuer de 262 euros (266, 1 en 2007) à 100 euros la redevance départementale correspondante.

La perte de recettes pour les départements serait compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

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