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Amendement N° II-269 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2007 par : M. Houel, Mme Mélot.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 septies
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A) dans le 1° ter du II de l'article 1519, le tarif : « 206 » est remplacé par le tarif « 500 ».
B) dans le 1° ter du II de l'article 1587, le tarif « 262 » est remplacé par le tarif « 100 ».
II. - La perte de recettes pour les départements résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les communes sur lesquelles sont implantées des exploitations minières.
Il vise à porter le tarif de la redevance communale des mines de 206 euros (225 en 2007) à 500 euros par centaines de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, et à diminuer de 262 euros (266, 1 en 2007) à 100 euros la redevance départementale correspondante.
La perte de recettes pour les départements serait compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
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