Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-270 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2007 par : M. Miquel, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie ou de verser à cette fin une éco contribution à un organisme agréé.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge ou éco contribution est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
La collecte sélective des déchets dangereux est sans aucun doute l'une des priorités de politique française en matière de déchets. Si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets. Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de la gestion des déchets et de réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers. Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion de ces déchets dangereux, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs.En outre, il serait nécessaire de signaler clairement ces produits dangereux afin de favoriser leur collecte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.