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Amendement N° II-37 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2007 par : M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 33 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural | ||||
| Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés | 1.400.000 | 1.400.000 | ||
| Forêt | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont Titre 2 | 1.400.000 | 1.400.000 | ||
| TOTAL | 1.400.000 | 1.400.000 | 1.400.000 | 1.400.000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
objet
Le présent amendement a pour objet de transférer 1, 4 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits à l'action 4 "Moyens communs" du programme 215, constituant la subvention pour charges de service public de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR), vers l'action 2 "Gestion des aléas de production" du programme 227, afin d'inscrire une dotation "symbolique" au Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Aucun crédit n'est en effet prévu pour ce fonds dans le projet de loi de finances alors que la participation annuelle de l'Etat est en moyenne de 80 millions d'euros.
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