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Amendement N° II-40 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2007 par : M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 33 et Etat B
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 | ||||
| Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 | ||||
| Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes Dont Titre 2 | 6.500.000 | 6.500.000 | ||
| TOTAL | 6.500.000 | 6.500.000 | ||
| SOLDE | - 6.500.000 | - 6.500.000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à l'action n° 03 « instruction des demandes de visas » du programme 151 (titre 3) de 6.500.000 euros correspondant aux crédits attribués au système informatique « réseau mondial visa » afin d'inciter le gouvernement à les inscrire sur la mission adéquate, la mission « Immigration, asile et intégration ». Il s'agit de faire en sorte de rendre le système informatique "réseau mondial visa" compatible avec le système européen de visa VIS et les applications informatiques des autres ministères gérant les dossiers des ressortissants étrangers.
L'amendement procède de la même manière que pour les préfectures : la nouvelle application informatique Grégoire des préfectures est gérée par la mission « immigration, asile et intégration », tandis que le fonctionnement des préfectures est toujours du ressort du ministère de l'intérieur.
Comme le souligne notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial, dans son rapport sur la mission précitée, « dans le contexte d'une remise en cohérence des systèmes d'information liés à la politique de l'immigration, dont le cloisonnement actuel est la suite directe d'un cloisonnement administratif déjà évoqué, et dont la conséquence a été, selon la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2004, dommageable à l'efficacité de l'action de l'Etat, il faut s'interroger sur les raisons qui conduisent à ne pas inscrire les crédits liés à l'application « réseau mondial visa » au titre du programme "immigration", alors que certaines données sont communes aux différentes applications informatiques et que leur interopérabilité se doit d'être assurée.Il convient également d'évoquer la nécessité de simplifierà l'extrême la vie des visiteurs étrangers. Il ne paraît pas concevable de leur demander plusieurs fois les mêmes informations pour la seule raison que les applications informatiques des administrations françaises resteraient construites et gérées de manière autonome sur un plan budgétaire.»
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