Amendement N° II-41 (Retiré)

Loi de finances pour 2008

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 23 novembre 2007 par : M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Photo de Adrien Gouteyron 

I.- Avantl'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Quel que soit leur auteur, tous les télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal sont transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de la rubrique :

Action extérieure de l'Etat

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