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Amendement N° II-46 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2007 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »
II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
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