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Amendement N° II-64 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. del Picchia.
Article 33
état B
I. Créer le programme : Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Aide économique et financière au développement | ||||
| Solidarité à l'égard des pays en développement Dont Titre 2 | 16.000.000 | 16.000.000 | ||
| Codéveloppement | ||||
| Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement | 16.000.000 | 16.000.000 | ||
| TOTAL | 16.000.000 | 16.000.000 | 16.000.000 | 16.000.000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement crée un programme « Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement » doté de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour apurer la dette de l'Etat du Congo-Brazzaville vis-à-vis des retraités français, conformément au document cadre de partenariat entre la France et ce pays.
Le programme est créé par transfert de crédits en provenance de l'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », pour 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à imputer sur l'aide bilatérale au Congo-Brazzaville.
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