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Amendement N° II-65 (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2007 par : MM. Repentin, P. André, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Etat, » sont supprimés.
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