Amendement N° II-75 rectifié (Non soutenu)

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les troisième (1°) et cinquième (3°) alinéas de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

II. - Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5°- Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserves naturelles, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. ».

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.