Amendement N° II-9 (Retiré)

I. Créer le programme :

Remboursements de crédits de TVA

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

objet

Le présent amendement tend à la création d'un nouveau programme au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », intitulé « Remboursements de crédits de TVA ». Cet amendement est la traduction concrète des travaux de votre commission des finances consacrés à l'amélioration du périmètre et de l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements », suite notamment à l'enquête demandée à la Cour des comptes en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF.

En effet, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace des dépenses très hétérogènes, pouvant être classées en deux catégories :

- d'une part, des dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique déterminée, comme la prime pour l'emploi ou le crédit d'impôt recherche ;

- d'autre part, des dépenses « techniques » liées aux modalités de recouvrement de certains impôts.

Parmi cette dernière catégorie, figurent les remboursements de crédits de TVA, retracées dans l'action 4 « Taxe sur la valeur ajoutée » du programme 200, relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Ces crédits représentent plus de la moitié des crédits de la mission et plus de 66 % des crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements ».

Isoler au sein d'un programme spécifique les remboursements de crédits de TVA permettrait d'accroître la lisibilité de la mission en évitant « l'effet d'écrasement » que ce dispositif engendre, aujourd'hui, au sein du programme 200 relatifs aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, en raison de son poids disproportionné par rapport aux autres opérations retracées.En conséquence, les crédits inscrits au titre des remboursements de crédits de TVA pour 2008 sur le programme 200 (44, 4 milliards d'euros) sont transférés sur le nouveau programme ainsi créé.