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Amendement N° 132 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 14 décembre 2007 par : Mme Gourault.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 26 quater
Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le A du III de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assiette du prélèvement mentionné à l’alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l’article 1648 A du code général des impôts, correspond au montant des bases excédentaires ».
II - Le I ci-dessus est financé par un prélèvement sur recettes de l'État, compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié les modalités de calcul du dégrèvement accordé aux entreprises au titre du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle (article 1647 B sexies du code général des impôts). Il organise également les conditions dans lesquelles le coût du dégrèvement est partagé entre, d’une part, l’Etat, et, d’autre part, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre.
Cet article est imprécis en ce qui concerne les communautés de communes relevant du I quater de l’article 1648 A du code général des impôts (communautés issues d’un district créé avant la promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).
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